Sous-location
Questions et réponses
Le locataire est-il autorisé à sous-louer les locaux ?
Oui, le locataire peut sous-louer le logement (ou une autre chose louée) aux conditions suivantes :
- la sous-location n’a pas été expressément exclue par le contrat de location de base ;
- le bailleur consent à la sous-location ;
- le locataire a l’intention de réintégrer l’objet dans un délai prévisible.
Référence(s) : art. 262 CO ; ATF 138 III 59.
Le bailleur est-il autorisé à refuser une sous-location ?
Oui, le bailleur est en droit de refuser une sous-location dans les cas suivants :
- lorsque le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ;
- lorsque les conditions de la sous-location apparaissent abusives, comparées à celle du bail principal, par exemple lorsque le locataire réalise un bénéfice dans le cadre de la sous-location, sauf si celui-ci fournit des prestations supplémentaires ;
- lorsque la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur.
Référence(s) : art. 262 CO.