Contrat de travail
Questions et réponses
L’employeur et l’employé doivent-ils conclure un contrat de travail par écrit ?
Non, en principe, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale.
Toutefois, il est recommandé de conclure un contrat de travail par écrit.
Référence(s) : art. 11 et 320 CO.
Qu’entend-on par convention collective de travail (CCT) ?
Par la convention collective de travail (CCT), des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
Référence(s) : art. 356 CO, CCT-Construction, Arrêté étendant le champ d’application.
Quelles entreprises doivent respecter la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CCT-Construction) ?
Dans le cadre de différents Arrêtés, le Conseil fédéral a étendu la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CCT-Construction) de sorte que celle-ci est applicable à toutes les entreprises oeuvrant dans le domaine de la construction en Suisse, sous réserve des exceptions expressément mentionnées.
Toutefois, les clauses de la CCT-Construction ne s’appliquent pas aux contremaîtres et chefs d’atelier, au personnel dirigeant, au personnel technique et administratif, au personnel de cantine et de nettoyage.
Référence(s) : CCT-Construction, Arrêté étendant le champ d’application.
La CCT-Construction prévoit-elle des salaires de base minimum ?
Oui, les entreprises soumises à la CCT-Construction doivent respecter les salaires de base minimum notamment en fonction des classes de salaire et selon les régions.
Référence(s) : CCT-Construction, Arrêté étendant le champ d’application.
La CCT-Construction prévoit-elle un 13ème salaire ?
Oui, les travailleurs ont droit, dès la prise d’emploi, à un 13ème mois de salaire.
Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13ème mois de salaire est versé au prorata.
Référence(s) : CCT-Construction, Arrêté étendant le champ d’application.
La CCT-Construction impose-t-elle aux entreprises de conclure une assurance collective perte de gain en cas de maladie en faveur de leurs employés ?
Oui, l’employeur doit conclure une assurance collective perte de gain en cas de maladie au profit des travailleurs soumis à la CCT-Construction.
Référence(s) : CCT-Construction, Arrêté étendant le champ d’application.
Quels sont les délais de résiliation du contrat de travail prévus par la CCT-Construction ?
Un temps d’essai de deux mois est convenu à partir de la date de la prise d’emploi pour les travailleurs engagés pour la première fois dans l’entreprise et le temps d’essai peut être prolongé d’un mois au maximum par un accord écrit. Chaque partie peut, pendant le temps d’essai, résilier les rapports de travail chaque jour, en observant un délai de congé de cinq jours de travail.
A l’expiration du temps d’essai, le contrat individuel de travail de durée indéterminée peut être résilié réciproquement en observant les délais de congé ci-après, indépendamment du fait que le travailleur soit rémunéré à l’heure ou au mois :
- dans la 1ère année de service : 1 mois ;
- de la 2ème à la 9ème année de service : 2 mois ;
- dès la 10ème année de service : 3 mois.
Pour les travailleurs qui ont 55 ans révolus, les délais de congé sont les suivants :
- dans la 1ère année de service : 1 mois ;
- de la 2ème à la 9ème année de service : 4 mois ;
- dès la 10ème année de service : 6 mois.
Référence(s) : CCT-Construction, Arrêté étendant le champ d’application.