Contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise est un contrat dans le cadre duquel une des parties (l’entrepreneur) s’engage à exécuter un ouvrage pour un certain prix que l’autre partie (le maître d’ouvrage) s’engage à lui payer.

Référence(s) : art. 363 CO ; ATF 130 III 458.

Dans cette configuration, le maître d’ouvrage confie la réalisation de l’ouvrage à plusieurs entrepreneurs. Chacun des co-entrepreneurs se charge toutefois d’une partie déterminée de l’ouvrage sans avoir de relation avec les autres.

Dans un tel cas de figure, le maître d’ouvrage dispose d’une grande liberté dans le choix des entreprises qui réaliseront le travail. Il dispose également d’une grande flexibilité et d’une forte concurrence par rapport aux coûts.

Par contre, le maître d’ouvrage doit signer un contrat avec chaque entreprise et corps de métiers (charpentier, électricien, sanitaire, carreleurs, etc.) intervenant sur le chantier. Il sera par ailleurs plus difficile de déterminer la responsabilité de l’entreprise en cas de défaut de l’ouvrage.

Référence(s) : ATF 115 II 456 c. 4, JdT 1990 I 308.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise général, le maître d’ouvrage confie la réalisation de l’ouvrage à un seul entrepreneur, qui s’engage à effectuer tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage peu importe leur nature. En principe, l’entrepreneur général peut s’adresser à d’autres mandataires et sous-traitants avec lesquels il a déjà établi un rapport de confiance.

Ainsi, le maître d’ouvrage s’adresse à un seul interlocuteur, qui lui propose une base de calcul claire et une comparaison des différentes offres.

Par contre, dans ce cas de figure, le maître d’ouvrage peut rencontrer des difficultés à modifier en cours son projet initial, étant précisé que de telles modifications sont souvent utilisées par l’entrepreneurs général pour améliorer son bénéfice.

Référence(s) : ATF 114 II 53, JdT 1988 I 360.

L’entrepreneur total s’engage à l’égard du maître d’ouvrage à établir les études de projets et à concevoir les plans de l’ouvrage ainsi qu’à réaliser l’ouvrage en prenant la place des différents entrepreneurs partiels qui sont chargés de prestations spécifiques.

En d’autres termes, l’entrepreneur total se charge, en plus des tâches de l’entrepreneur général, de l’établissement des études de projets et des plans.

Dans un tel cas de figure, le maître d’ouvrage signe uniquement un contrat avec l’entrepreneur total. L’avantage réside dans la connaissance rapide des coûts et des délais.

Référence(s) : ATF 114 II 53 ; JdT 1988 I 360.

La procédure d’appel d’offres permet au maître d’ouvrage (ou son mandataire) d’inviter plusieurs entrepreneurs à lui soumettre des offres afin de pouvoir choisir celle qu’il estime être la meilleure. Cette procédure peut être délimitée en trois étapes : l’appel d’offres, l’envoi des offres et l’adjudication.

1ère étape : l’appel d’offres. Le maître d’ouvrage (ou son mandataire) invite plusieurs entrepreneurs à lui soumettre des offres pour le projet qu’il souhaite réaliser. L’appel d’offres doit contenir un certain nombre de critères permettant ultérieurement la comparaison des propositions faites par les entrepreneurs.

2ème étape : l’envoi des offres. Les entrepreneurs adressent leur offre au maître d’ouvrage (ou à son mandataire) en respectant les critères mentionnés dans l’appel d’offres. Celle-ci correspond à l’expression de la volonté de réaliser l’ouvrage souhaité par le maître en échange d’un prix. Les soumissionnaires sont ensuite liés par leur offre pendant le délai prévu par l’appel d’offres.

3ème étape : l’adjudication. Le maître d’ouvrage (ou son mandataire) examine et compare les différentes offres. Le maître adjuge les travaux à l’entrepreneur dont l’offre a sa préférence.

Il est précisé que les règles sur les marchés publics sont applicables lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité publique ou une autre entité soumise soumise au droit public.

Référence(s) : art. 3 CO ; art. 7 CO.

L’entrepreneur a l’obligation d’exécuter un ouvrage en respectant les obligations suivantes :

• la réalisation de l’ouvrage : l’entrepreneur doit concrétiser le résultat prévu par le contrat d’entreprise, à savoir l’ouvrage que le maître souhaite voir réaliser, étant précisé qu’il est libre de choisir la méthode qui lui convient le mieux ;
• la livraison de l’ouvrage : une fois l’ouvrage réalisé, l’entrepreneur doit le livrer au maître dans le délai convenu dans le contrat ;
• Le devoir de diligence : l’entrepreneur a l’obligation d’exécuter le contrat de manière diligente ceci en sauvegardant les intérêts du maître ;
• Le devoir d’avis : l’entrepreneur doit aviser le maître d’ouvrage, notamment dans les cas suivants :
  • lorsque le terrain désigné par le maître ou la matière fournie par lui présentent des défauts ;
  • lorsque les instructions données par le maître ou ses auxiliaires sont inadéquates ;
  • selon toute autre circonstance de nature à compromettre l’exécution régulière ou ponctuelle de l’ouvrage.

Référence(s) : art. 363 CO ; art. 364 CO ; art. 365 CO ; ATF 115 II 456, JdT 1990 I 308 ; ATF 113 II 264, JdT 1988 I 13 ; ATF 95 II 43 c. 3c, JdT 1970 I 66 ; ATF 98 II 58, JdT 1971 I 274.

La principale obligation du maître d’ouvrage consiste à payer le prix convenu à l’entrepreneur.

Outre le paiement du prix, le maître a un certain nombre de devoirs accessoires, notamment les suivants :

• collaborer avec l’entrepreneur à la réalisation de l’ouvrage ;
• mettre à disposition le terrain ;
• donner des instructions ;
• remettre les plans s’il est en possession de ceux-ci.

Il est également soumis à certains devoirs généraux, notamment éviter de mettre en danger l’entrepreneur ou ses auxiliaires.

Référence(s) : art. 363 CO ; TF 4A_494/2010 du 7 décembre 2010.

En cas de dépassement du devis par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage a deux options à sa disposition.

En premier lieu, il peut demander une réduction convenable du prix des travaux.

En second lieu, le maître peut choisir de résilier le contrat en échange d’une indemnité équitable pour le travail et les dépenses de l’entrepreneur, pour autant que l’ouvrage ne soit pas achevé.

Toutefois, le maître de l’ouvrage ne pourra faire valoir aucun de ces droits si le dépassement du devis est causé par sa faute.

Référence(s) : art. 375 CO.

La pratique retient généralement une marge de tolérance de 10% du prix en matière de dépassement de devis.

Ce taux n’a cependant pas une portée absolue et il est possible qu’une marge de tolérance plus faible ou au contraire plus élevée soit retenue selon la nature de l’ouvrage.

Référence(s) : ATF 98 II 299, JdT 1973 I 252.

Le contrat d’entreprise peut prendre fin pour diverses raisons, notamment dans les cas suivants : exécution du contrat (cas ordinaire), inexécution du contrat, résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage, impossibilité.

L’exécution du contrat : en principe, un contrat prend fin lorsque les parties ont toutes exécuté leurs obligations respectives. En conséquence, le contrat d’entreprise prend fin lorsque la livraison de l’ouvrage a eu lieu et que le maître a payé le prix à l’entrepreneur.

L’inexécution du contrat : le maître d’ouvrage peut résilier le contrat unilatéralement si l’entrepreneur ne commence pas l’ouvrage à temps, s’il en diffère l’exécution contrairement aux clauses de la convention, ou si, sans la faute du maître, le retard est tel que, selon toute prévision, l’entrepreneur ne puisse plus l’achever pour l’époque fixée.

La résiliation unilatérale par le maître : la loi permet de mettre fin au contrat unilatéralement et ceci sans motif particulier. Le maître peut dès lors résilier le contrat en tout temps pour autant que l’ouvrage ne soit pas déjà achevé. Toutefois, il reste tenu d’indemniser entièrement l’entrepreneur.

L’impossibilité : lorsqu’il n’est plus possible de réaliser l’ouvrage, le contrat d’entreprise prend fin, notamment dans les situations suivantes :

• si l’ouvrage périt pour un cas fortuit et ceci avant que la livraison ait eu lieu, l’entrepreneur doit en principe supporter le risque de la perte de l’ouvrage. Il ne peut réclamer le prix de l’ouvrage ou une indemnisation pour ses dépenses ;
• si l’ouvrage périt en raison d’un fait imputable au maître, l’entrepreneur peut réclamer le prix du travail exécuté et le remboursement des dépenses non comprises dans ce prix pour autant qu’il ait signalé les risques en temps utile au maître ;
• lorsqu’il devient impossible de réaliser l’ouvrage en raison d’un cas fortuit survenu chez le maître, l’entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix. De plus, si le maître a commis une faute, l’entrepreneur a droit à des dommages et intérêts ceci sans l’obligation de réaliser l’ouvrage ;
• si l’entrepreneur meurt ou devient sans sa faute incapable de réaliser l’ouvrage, le contrat prend fin et le maître doit payer le prix des parties déjà exécutées de l’ouvrage pour autant qu’il puisse les utiliser.

Références : art. 68 et suivants CO ; art. 366 CO ; art. 376 CO ; art. 377 CO ; art. 378 CO ; art. 379 CO ; ATF 96 II 199 ; JdT 1971 I 74.