Marchés publics
Questions et réponses
Qu’entend-on par « marchés publics » ?
Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l’échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.
Référence(s) : AIMP
Quelles sont les bases légales principales applicables dans le cadre des marchés publics ?
Pour garantir l’ouverture, l’équité et la transparence des conditions de concurrence sur les marchés publics, un certain nombre de membres de l’OMC ont négocié l’Accord sur les marchés publics (AMP).
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1996 en Suisse, l’AMP-OMC constitue le fondement du droit d’adjudication. Il comporte d’importantes prescriptions minimales pour l’attribution de commandes portant sur des mandats de construction ainsi que sur des biens et services.
La mise en œuvre de l’AMP-OMC pour les marchés publics de la Confédération a été réglée dans la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP), qui ont fait l’objet d’une révision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, le droit d’adjudication reste de la compétence des cantons, sous réserves de certaines exceptions. Aussi, les cantons ont conclu un Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) qui constitue un cadre juridique commun pour faciliter l’application de l’AMP-OMC notamment dans le cadre de marchés publics cantonaux et communaux.
Le 15 novembre 2019, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics a adopté l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) lors d’une assemblée plénière extraordinaire, celle-ci donnant également le coup d’envoi des processus de ratification consécutifs dans les cantons. L’accord entrera en vigueur dès que deux cantons y auront adhéré.
Référence(s) : AMP-OMC, LMP, OMP, AIMP.
Quelles sont les types de procédure qui peuvent intervenir dans le cadre des marchés publics ?
Il existe 4 types de procédure en matière de marchés publics :
- la procédure de gré à gré,
- la procédure sur invitation,
- la procédure ouverte,
- la procédure sélective.
Référence(s) : AIMP, Guide romand pour les marchés publics (annexe X).
Comment détermine-t-on la procédure applicable dans le cadre d’un marché public ?
La détermination du type de procédure applicable est dépendante de différents éléments :
- le montant de l’ouvrage ou du projet global (valeurs seuil) ;
- le type de marché : travaux de construction (gros- œuvre ou second-œuvre), fournitures, services ;
- l’application ou non d’une clause d’exception (clause de minimis ou d’autres articles réglementaires).
Référence(s) : AIMP, Guide romand pour les marchés publics (annexe X).
Quels sont les critères d’adjudication d’un marché public ?
Les critères d’adjudication sont notamment les suivants :
- le prix,
- la qualité de la prestation,
- l’adéquation,
- les délais,
- la valeur technique,
- la rentabilité,
- les coûts du cycle de vie,
- l’esthétique,
- le développement durable,
- la plausibilité de l’offre,
- la créativité,
- le service après-vente,
- les conditions de livraison,
- l’infrastructure,
- le caractère innovant,
- la fonctionnalité,
- le service à la clientèle,
- les compétences techniques,
- l’efficacité de la méthode.
Référence(s) : AIMP, Guide romand pour les marchés publics.
Quels sont les critères d’aptitude des soumissionnaires à un marché public ?
Les critères d’aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience.
Référence(s) : AIMP, Guide romand pour les marchés publics.
Dans le cadre de la détermination de la valeur du marché, l’adjudicateur peut-il diviser le marché aux fins de contourner les dispositions légales applicables ?
Non, un marché public ne peut pas être subdivisé en vue de contourner les dispositions légales.
Référence(s) : AIMP, Guide romand pour les marchés publics.