Police des constructions

Questions et réponses

Qu’entend-on par « police des constructions » ?

La police des constructions, dans un sens large, constitue l’ensemble des règles de droit public applicable au domaine de la construction.

En principe, chaque canton établit ses propres prescriptions en matière de police des constructions, dont les éléments sont notamment les suivants : la sécurité, la salubrité, les distances, l’utilisation du sol (indices et coefficients), les dimensions (longueur, largeur, hauteur de l’ouvrage), l’ordre des constructions (contigu et non contigu), l’esthétique, l’utilisation de l’énergie, l’accessibilité aux personnes handicapées, les places de stationnement.

Référence(s) : AIHC

Quels sont les cantons ayant adhéré à l’Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) ?

18 cantons ont communiqué leur décision d’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) : AG, AI, BE, BL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, VS, UR, ZG.

D’autres cantons préparent leur adhésion.

L’AIHC harmonise les termes les plus importants dans le domaine de la construction. La masse (volume) ne figure toutefois pas dans ces notions. La structure fédérale et l’autonomie communale sont ainsi maintenues par une préservation de la souveraineté décentralisée en matière d’aménagement du territoire dans le droit matériel et par la possibilité pour les cantons d’uniformiser librement le droit formel d’aménagement du territoire et des constructions.

Référence(s) : AIHC – Annexe 1

Quels sont les différents types de constructions ?

On distingue les types de construction suivants :

  • le bâtiment : une construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses ;
  • la petite construction : une construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires ;
  • l’annexe : une construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires ;
  • la construction souterraine : une construction qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouve entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé ;
  • la construction partiellement souterraine : une construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de référence ou du terrain excavé.

 Référence(s) : AIHC – Annexe 1

Quelles sont les différentes notions en matière de dimension ?

Dans le cadre d’une construction, l’on distingue notamment les éléments de dimension suivants :

  • la longueur du bâtiment : le côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade ;
  • la largeur du bâtiment : le côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade ;
  • la hauteur totale : la plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence ;
  • la hauteur de façade : la plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant ;
  • la hauteur du mur de combles : la mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit ;
  • le vide d’étage : la différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile.

 Référence(s) : AIHC – Annexe 1

Quelles sont les distances à respecter dans le cadre de constructions ?

Il convient de veiller au respect des distances suivantes :

  • la distance à la limite : la distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle ;
  • la distance entre bâtiments : la distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments ;
  • l’alignement : la limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.

Toutefois, le périmètre d’évolution constitue une exception, dans le sens où la surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation peut s’écarter des règles de distances.

Référence(s) : AIHC – Annexe 1

Quelles sont les surfaces de terrain déterminantes (STd) utilisées dans le cadre des mesures d’utilisation du sol ?

Il s’agit des terrains ou parties de terrain compris dans la zone à bâtir correspondante.

La surface des accès au bâtiment est prise en compte, mais pas les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte).

Les différentes mesures d’utilisation du sol sont les suivantes :

  • l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS),
  • l’indice de masse (IM),
  • l’indice d’occupation du sol (IOS),
  • l’indice de surface verte (Sver).

Référence(s) : AIHC – Annexe 1

Qu’entend-on par « indice brut d’utilisation du sol » (IBUS) ?

Il s’agit du rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd).

La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants :

  • la surface utile principale (SUP)
  • la surface utile secondaire (SUS)
  • les surfaces de dégagement (SD)
  • les surfaces de construction (SC)
  • les surfaces d’installations (SI)

Les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à la dimension minimale prescrite ne sont pas prises en compte.

Référence(s) : AIHC – Annexe 1

Quelle est la signification de l’indice de masse (IM) ?

Il s’agit du rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante (STd).

Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.

Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables pour une part déterminée.

Référence(s) : AIHC – Annexe 1

A quoi correspond l’indice d’occupation du sol (IOS) ?

Il s’agit du rapport entre la surface déterminante d’une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante (STd).

Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade.

Référence(s) : AIHC – Annexe 1

Qu’entend-on par « indice de surfaces vertes » (Sver) ?

Il s’agit du rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante (STd).

La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.

Référence(s) : AIHC – Annexe 1