Création d’entreprises
Questions et réponses
Quelles sont les formes juridiques des entreprises les plus courantes dans le domaine immobilier ?
Les formes juridiques les plus courantes sont les suivantes : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA).
Référence(s) : art. 552 à 593 CO, art. 620 à 763 CO, art. 772 à 827 CO.
Le propriétaire de l’entreprise est-il responsable personnellement des dettes ?
La réponse dépend de la forme juridique qui a été choisie par l’entrepreneur :
- Entreprise individuelle : le propriétaire est responsable des dettes personnellement et de manière illimitée.
- Société en nom collectif : les propriétaires sont responsables des dettes personnellement, solidairement avec les autres associés, et de manière illimitée.
- Sàrl : les associés ne sont pas responsables des dettes à condition que les parts sociales aient entièrement été libérées.
- SA : les actionnaires ne sont pas responsables des dettes à condition que les actions aient été entièrement libérées.
Référence(s) : art. 568 CO, art. 794 CO.
Comment le propriétaire peut-il formuler la raison sociale de son entreprise (nom de l’entreprise) ?
La réponse dépend de la forme juridique qui a été choisie par l’entrepreneur :
- Entreprise individuelle : la raison sociale doit inclure le nom de famille du propriétaire.
- Société en nom collectif : la raison sociale peut être choisie librement.
- Sàrl : la raison sociale peut être choisie librement avec la mention obligatoire « Sàrl ».
- SA : la raison sociale peut être choisie librement avec la mention obligatoire « SA ».
Référence(s) : art. 944 CO, art. 945 CO, art. 951 CO.
Est-ce que le propriétaire de l’entreprise doit être de nationalité suisse et domicilié en Suisse ?
La réponse dépend de la forme juridique qui a été choisie :
- Entreprise individuelle : la nationalité suisse et un domicile ne sont pas obligatoires, toutefois une autorisation de travail et un permis de séjour sont nécessaires.
- Société en nom collectif : la nationalité suisse et un domicile ne sont pas obligatoires, toutefois une autorisation de travail et un permis de séjour sont nécessaires.
- Sàrl : La Sàrl doit être représentée au moins par une personne domiciliée en Suisse.
- SA : La SA doit être représentée au moins par une personne domiciliée en Suisse.
Référence(s) : art. 718 CO, art. 814 CO.
Le propriétaire doit-il apporter un capital minimum dans le cadre de la création de son entreprise ?
La réponse dépend de la forme juridique qui a été choisie par l’entrepreneur :
- Entreprise individuelle : Le propriétaire n’a pas l’obligation d’apporter un capital minimum.
- Société en nom collectif : Le(s) propriétaire(s) n’a (n’ont) pas l’obligation d’apporter un capital minimum.
- Sàrl : Le(s) propriétaire(s) doit (doivent) apporter un capital minimum de CHF 20’000.-.
- SA : Le(s) propriétaire(s) doit (doivent) apporter un capital minimum de 100’000.- (CHF 50’000.- libérés au minimum).
Référence(s) : art. 621 CO, art. 632 CO, art. 774 CO, art. 777c CO.
Le propriétaire doit-il tenir une comptabilité de son entreprise ?
Oui, le propriétaire a l’obligation de tenir une comptabilité de leur entreprise quelle que soit la nature juridique (entreprise individuelle, société en nom collectif, Sàrl, SA).
Référence(s) : art. 957 et suivants CO.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Les avantages de l’entreprise individuells sont les suivants :
- fondation simple et rapide ;
- aucun capital minimum nécessaire ;
- pas de double imposition des bénéfices ;
- pas d’organe de révision.
Les inconvénients sont les suivants :
- responsabilité personnelle illimitée ;
- difficulté d’accéder à des crédits ;
- difficulté à transmettre l’entreprise.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la Sàrl ?
Les avantages de la Sàrl sont les suivants :
- pas de responsabilité personnelle des dettes ;
- capital minimum relativement bas ;
- peut être transformée en SA.
Les inconvénients sont les suivants :
- frais de fondation et d’administration ;
- double imposition des bénéfices ;
- organe de révision ;
- anonymat impossible des associés.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SA ?
Les avantages de la SA sont les suivants :
- pas de responsabilité personnelle des dettes ;
- part de la société facilement négociable ;
- anonymat des actionnaires possibles ;
- crédibilité envers les clients.
Les inconvénients sont les suivants :
- frais de fondation et d’administration ;
- double imposition des bénéfices ;
- organe de révision