Propriété commune
Questions et réponses
Qu’entend-on par « propriété commune » ?
Une propriété commune vise la situation dans laquelle plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose et leur droit s’étend à la chose entière.
Référence(s) : art. 652 CC.
Quelle est la différence entre « copropriété » et « propriété commune » ?
En cas de propriété commune, aucun membre de la communauté n’est propriétaire d’une quote-part idéale. Au contraire, le droit de chacun s’étend à la chose entière.
Référence(s) : art. 652 CC ; ATF 87 I 342, JdT 1962 I 328.
Quelles sont les situations où un tiers peut se retrouver en « propriété commune » ?
Un tiers peut se retrouver en propriété commune, notamment dans les cas suivants :
- la communauté de biens entre époux,
- l’indivision,
- la communauté héréditaire,
- la société simple,
- la société en nom collectif,
- la société en commandite.
Référence(s) : art. 652 CC ; ATF 84 I 126, JdT 1959 I 36.
Quels sont les droits et devoirs des communistes ?
Les droits et devoirs des communistes découlent des règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.
En l’absence d’une règle contraire, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, doivent être exercés à l’unanimité. Toutefois, le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus.
Référence(s) : art. 653 CC.
Comment mettre fin à la propriété commune ?
Il est possible de mettre fin à la propriété commune en vendant la chose ou en mettant un terme à la communauté.
Référence(s) : art. 654 al. 1 CC.