Questions et réponses
Une propriété commune vise la situation dans laquelle plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose et leur droit s’étend à la chose entière.
Référence(s) : art. 652 CC.
En cas de propriété commune, aucun membre de la communauté n’est propriétaire d’une quote-part idéale. Au contraire, le droit de chacun s’étend à la chose entière.
Référence(s) : art. 652 CC ; ATF 87 I 342, JdT 1962 I 328.
Un tiers peut se retrouver en propriété commune, notamment dans les cas suivants :
- la communauté de biens entre époux,
- l’indivision,
- la communauté héréditaire,
- la société simple,
- la société en nom collectif,
- la société en commandite.
Référence(s) : art. 652 CC ; ATF 84 I 126, JdT 1959 I 36.
Les droits et devoirs des communistes découlent des règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.
En l’absence d’une règle contraire, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, doivent être exercés à l’unanimité. Toutefois, le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus.
Référence(s) : art. 653 CC.
Il est possible de mettre fin à la propriété commune en vendant la chose ou en mettant un terme à la communauté.
Référence(s) : art. 654 al. 1 CC.
